1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par G-Rail France avec ses clients professionnels, pour les produits, rails, systèmes, accessoires, prestations ou services proposés par l’entreprise.

Elles s’appliquent notamment aux commandes passées via la boutique en ligne, par e-mail, par devis ou par tout autre échange écrit validé par G-Rail France.

2. Prix

Les prix indiqués sur catalogue, transmis en dehors d’un devis ou affichés sur la boutique en ligne sont donnés hors taxes, sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction notamment des variations des coûts d’achat, de main-d’œuvre, de transport, des cours des devises ou de toute autre évolution des charges supportées par l’entreprise.

Les devis émis par G-Rail France sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, G-Rail France se réserve le droit de modifier les prix, les délais ou les conditions indiqués dans le devis.

En cas de commande sans devis préalable, les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation ou du traitement de la commande. Tous les prix, frais et débours s’entendent hors taxes, droits de douane et autres frais imposés par les autorités publiques compétentes.

3. Commandes

Les commandes passées par les clients sont considérées comme fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord préalable de G-Rail France.

Les commandes peuvent être passées :

• via la boutique en ligne professionnelle G-Rail France ;
• par e-mail à l’adresse order@g-rail-france.fr ;
• à la suite d’un devis validé par le client.

Les commandes de rails configurés sur mesure sont calculées selon les informations renseignées par le client : longueur, coloris, type de pose, glisseurs, motorisation, accessoires et toute autre option proposée. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

G-Rail France se réserve le droit de vérifier toute commande avant traitement, notamment en cas d’erreur de configuration, d’anomalie de prix, d’indisponibilité produit, de contrainte technique ou de contrainte liée au transport. En cas d’impossibilité de traitement, G-Rail France pourra annuler la commande et en informer le client.

G-Rail France se réserve également le droit d’annuler sans préavis les commandes d’un client défaillant, notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement ou de non-respect des présentes conditions.

4. Commandes passées sur la boutique en ligne

La boutique en ligne G-Rail France permet aux clients professionnels de configurer certains produits et de passer commande directement en ligne. Les prix affichés dans le panier sont calculés automatiquement selon la configuration choisie par le client.

Une fois la commande validée, G-Rail France procède à une vérification technique et administrative avant traitement. Cette vérification peut porter notamment sur la cohérence de la configuration, les longueurs choisies, le mode de livraison, la disponibilité des produits et les conditions de paiement.

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

5. Transport et délais de livraison

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport choisi et les modalités de règlement des frais de transport, y compris en cas de livraison franco de port ou en port dû.

Le fait qu’un tarif puisse être établi franco de port ne constitue en aucun cas une dérogation à cette clause.

Lors de la réception, le client doit impérativement vérifier les colis avant d’en prendre livraison. Il est demandé de ne jamais signer le bordereau du transporteur sans avoir contrôlé le nombre de colis reçus, leur état extérieur, ainsi que la quantité et l’état des produits emballés.

Toute anomalie constatée doit être mentionnée de manière précise sur le bordereau de livraison du transporteur : colis ou produit manquant, produit abîmé, emballage détérioré, bruit suspect ou toute autre irrégularité.

Les réclamations relatives au transport doivent être effectuées par le destinataire directement auprès du transporteur, dans les délais légaux en vigueur.

Pour les livraisons nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur pourra prendre contact avec le client ou le destinataire afin d’organiser la livraison.

En cas d’expédition express, de contre-remboursement ou de demande particulière de transport, une participation forfaitaire ou complémentaire pourra être facturée au prorata du coût réel de livraison.

Frais de port applicables en France métropolitaine

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont calculés selon le montant HT de la commande et la longueur maximale des rails commandés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison, même important, ne pourra constituer une cause de résolution du contrat ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf disposition impérative contraire.

6. Règlement

Sauf accord particulier écrit, toute commande est payable d’avance.

Pour toute commande supérieure à 2 000 € TTC, G-Rail France se réserve le droit de demander un acompte de 50 % avant traitement ou mise en production.

Par exception, pour les clients ayant un compte ouvert auprès de G-Rail France, les règlements des commandes d’un montant supérieur à 100 € peuvent s’effectuer selon les conditions accordées au compte client :

• soit à la commande ou à la livraison ;
• soit selon les modalités de paiement différé ou via factor convenues avec G-Rail France.

Les éventuels escomptes, remises ou conditions particulières ne s’appliquent que lorsqu’ils ont été expressément accordés par G-Rail France.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois sur le solde restant dû. Tout mois commencé est dû intégralement.

En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit pour G-Rail France de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

7. Garantie

G-Rail France garantit les marchandises pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison.

Sont exclus de la garantie les incidents tenant notamment à un cas fortuit ou de force majeure, à une usure normale, à un montage non agréé préalablement par G-Rail France, à une négligence, à un défaut d’entretien ou de surveillance, à un choix erroné de marchandises ou à une utilisation anormale des produits.

La garantie accordée est limitée, au choix de G-Rail France, à la réparation en atelier ou au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse. Elle ne comprend pas les frais de dépose, de repose, d’intervention sur site ou tous dommages et intérêts au bénéfice du client.

Tout retour de marchandise s’effectue aux risques et périls du client et doit faire l’objet d’un accord préalable de G-Rail France.

8. Cintrage et fabrications spécifiques

Les cintrages sont effectués exclusivement sur gabarit. La prise du gabarit et l’exactitude des mesures transmises restent entièrement sous la responsabilité du client.

Dans le cas où G-Rail France réalise un gabarit, un forfait pourra être appliqué en fonction de la complexité du projet.

Les emballages spécifiques nécessaires aux systèmes cintrés, électriques, de jardin d’hiver ou à tout produit nécessitant une protection particulière pourront être facturés et ne seront pas repris.

9. Réclamations

Toute réclamation devra parvenir à G-Rail France dans un délai de 72 heures suivant la découverte du désordre, accompagnée de l’ensemble des justificatifs utiles, notamment les éléments relatifs aux interventions effectuées sur les marchandises concernées.

Les réclamations doivent être adressées par écrit à G-Rail France, avec les références de la commande, de la facture, les photographies éventuelles et toute information permettant l’analyse de la demande.

10. Clause de réserve de propriété

Les ventes sont réalisées avec clause de réserve de propriété en nature et en prix, y compris en cas de paiement du prix par le client final directement à G-Rail France, dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure d’honorer le paiement de la créance.

En cas de non-paiement à l’échéance, G-Rail France se réserve le droit de faire dresser, aux frais et risques du client, l’inventaire des marchandises livrées, lesquelles devront toujours être identifiables.

Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées et servent de garantie pour les marchandises revendues et restées impayées.

11. Force majeure

G-Rail France ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment grève, rupture d’approvisionnement, incident transport, catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, difficulté industrielle ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la commande.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Tous les contrats conclus avec G-Rail France sont soumis à la loi française.

Tout litige relatif aux ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de G-Rail France.